dicoperso.com
Dictionnaire de l'académie française - Septième édition (1877)
Lien vers le dictionnaire http://www.dicoperso.com/list/8/index.xhtml
Lien vers le terme http://www.dicoperso.com/index.php?a=term&d=8&t=23988
COMMINATOIRE
adj. des deux genres. T. de Jurispr. Il se dit D'une clause, d'une disposition légale,.d'un jugement, etc., qui renferme quelque menace, en cas de contravention. Clause comminatoire. Disposition comminatoire. Jugement, sentence comminatoire. Cela n'est que Comminatoire. Les peines comminatoires ne sont point encourues de plein droit, et peuvent n'être pas infligées.

© 2003 info@dicoperso.com

Powered by Glossword 1.6.4