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Dictionnaire de l'académie française - Septième édition (1877) | |
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Committimus du grand sceau, Celui qu'on obtenait pour les causes qui étaient hors du ressort du parlement de Paris. Committimus du petit sceau, Celui qui n'était valable que dans l'étendue d'un parlement.
Committimus, signifiait aussi, Le droit de Committimus. On ôta le Committimus à plusieurs communautés.
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