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Dictionnaire de l'académie française - Septième édition (1877) | |
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Il s'emploie comme terme de Pratique, dans les deux locutions suivantes, et alors il s'écrit avec une s au pluriel :
Ayant cause, Celui auquel les droits d'une personne ont été transmis à titre particulier, par legs, donation, vente, etc. Il est opposé à Héritier ou successeur universel, et ne s'emploie guère qu'au pluriel. Les héritiers ou ayants cause. Les créanciers sont aussi quelquefois considérés comme ayants cause.
Ayant droit, Celui qui a droit ou qui est intéressé à quelque chose.' Il ne s'emploie guère qu'au pluriel. Chacun des ayants droit.
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